Conditions générales d’utilisation

Application « Le Don »

Applicables à compter du 01/08/2017

L’application mobile « Le Don » permet d’effectuer des dons en ligne au profit d’organisations à but non lucratif dont les actions et projets sont présentés sur l’application. L’application « Le Don » est téléchargeable sur Google Play et l’App Store.

L’application « Le Don » est éditée par la société Obole Digitale, société par actions simplifiée au capital de 385.710 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 818 034 357 et dont le siège social est sis 38 rue Remilly à Versailles (78000).

Adresse de courrier électronique : contact@appli-ledon.fr

Numéro de téléphone : 01.73.79.23.67

Directeur de la publication : Stanislas Billot de Lochner

Conception et réalisation : BAM

Hébergeur : OVH

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur l’application « Le Don ».

Article 1 – Définitions

Application : désigne l’application mobile « Le Don » disponible sur Google Play et l’App Store.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Services : désigne l’ensemble des services disponibles sur l’Application et définis ci-après.

Utilisateur : désigne toute personne connectée à l’Application. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant à l’Application sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de l’Application.

Donateur : désigne toute personne physique résidant en France effectuant un don en ligne auprès du Bénéficiaire.

Bénéficiaire : désigne toute organisation à but non lucratif (association loi 1901, fondation, ONG …) ayant établi un partenariat avec Obole Digitale et choisie par le Donateur comme bénéficiaire d’un don.

 

Article 2 – Acceptation des Conditions générales

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser le Service vaut acceptation.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

Obole Digitale se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions générales et s’efforcera d’en informer à l’avance l’Utilisateur qui aurait d’ores et déjà accéder aux Services.

L’Utilisateur personne physique déclare avoir la capacité d’accepter les présentes Conditions générales, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur personne physique est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’accepter les présentes Conditions générales.

Tout Utilisateur personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, déclare qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour la représenter et accepte de transmettre sur simple demande d’Obole Digitale un document justifiant de son pouvoir.

Article 3 – Conditions d’accès aux Services

L’accès aux Services n’est possible qu’à partir d’un Smartphone et/ou d’une tablette après le téléchargement et l’installation de l’Application.

Obole Digitale ne garantit pas le fonctionnement de l’Application sur tout type d’équipement. En cas d’incompatibilité, l’Utilisateur est invité à contacter le service client par mail à : assistance@appli-ledon.fr.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements.

L’accès aux Services nécessite une connexion Internet mobile. Il est précisé que cette connexion n’est pas prise en charge par Obole Digitale. Il appartient par conséquent le cas échéant à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet mobile pour pouvoir utiliser les Services. Une connexion Internet mobile a minima par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) est très vivement recommandée.

Obole Digitale assure tout mettre en oeuvre pour assurer un accès permanent et sécurisé à l’Application mais ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés pour accéder à l’Application ou de dysfonctionnements ponctuels de celle-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs qu’Obole Digitale ne contrôle pas.

 

En outre, pour la bonne gestion de l’Application, Obole Digitale se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application notamment dans le cadre d’opérations de maintenance ou aux fins d’améliorer la qualité des Services.

Ces évènements seront, dans la mesure du possible, notifiés à l’avance à l’Utilisateur.

Article 4 – Objet de l’Application

L’Application a pour principal objet la mise en relation du Donateur avec le Bénéficiaire, la décision de donner appartenant au seul Donateur et le Bénéficiaire étant seul responsable de l’utilisation qui est faite du don.

En particulier, Obole Digitale ne reçoit pas les dons au nom et pour le compte du Bénéficiaire et n’émet pas de reçus fiscaux au nom et pour le compte du Bénéficiaire.

Obole Digitale ne peut donc en aucun cas être considéré comme le mandataire du Bénéficiaire.

Article 5 – Description des Services

5.1 Services accessibles au Donateur

Sous réserve d’avoir accepté préalablement les présentes Conditions générales et renseigné les champs d’informations obligatoires marqués par un astérisque, le Donateur peut effectuer sous sa seule responsabilité un don en ligne auprès du Bénéficiaire de son choix dont les actions et projets sont présentés sur l’Application.

Les dons sont effectués par paiement sécurisé grâce au système de paiement en ligne du prestataire STRIPE. Les données bancaires ne sont en aucun conservées par Obole Digitale.

L’accès à ce Service est fourni à titre gracieux et le Donateur ne peut en aucun cas être considéré comme le client d’Obole Digitale.

Le Donateur est informé que les dispositions du code de la consommation afférentes au droit de rétractation pour les ventes à distance ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre de dons effectués en ligne. Il ne peut donc y avoir de la part du Donateur demande de remboursement du don effectué sur l’Application.

Le Donateur peut recevoir ultérieurement des informations afférentes aux actions et projets du Bénéficiaire par newsletters à l’adresse mail qu’il aura communiquée ou par notifications push sur son Smartphone et/ou sa tablette, à l’exclusion de toute prospection commerciale sans son accord préalable et exprès.

Le Donateur peut naturellement à tout moment notifier à Obole Digitale sa volonté de ne plus recevoir de telles informations.

 

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

La thématique de l’Application est le domaine caritatif et associatif. L’Application ne peut être détournée par quiconque à d’autres fins.

L’Utilisateur peut uniquement utiliser l’Application aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées, caritatives, associatives et non commerciales.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes moeurs.

Dans le cadre de la présentation de ses actions et projets, le Bénéficiaire s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser que des informations et contenus conformes à la réalité.

Il est à ce titre seul juge des informations et contenus qu’il souhaite publier sur l’Application. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier d’informations et de contenus à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes moeurs ou encore de nature délictuelle.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Obole Digitale se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction ;

– Publier sur l’Application tout message d’information que Obole Digitale jugera utile ;

– Avertir toute autorité concernée ;

– Engager toute action judiciaire.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, chartes graphiques, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Obole Digitale au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière d’Obole Digitale ou de ses partenaires.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Obole Digitale sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 – Données personnelles

L’Application met en oeuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles des Utilisateurs.

 

Ces données sont collectées pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des Services. L’Utilisateur est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour lui permettre d’accéder aux Services.

Les données collectées peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement ainsi qu’au Bénéficiaire.

Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Obole Digitale est soumise.

Les adresses postales collectées, pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales d’Obole Digitale avec ses partenaires et aussi permettre à Obole Digitale d’améliorer et personnaliser les Services qu’elle propose à l’Utilisateur et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur est invité à contacter Obole Digitale de la façon suivante : par mail via contact@appli-ledon.fr.

L’Utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Obole Digitale, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Article 9 – Liens et sites tiers

Obole Digitale ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

Obole Digitale n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles exploités par des tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Obole Digitale n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 10 – Responsabilités et Garanties d’Obole Digitale

Pour toutes les obligations qui lui incombent au titre des présentes, Obole Digitale est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

 

La diffusion des informations et contenus du Bénéficiaire sur l’Application ou via les newsletters et notifications push ne veut pas dire que ces informations et contenus sont vérifiées et approuvées par Obole Digitale. Les informations et contenus publiés sur l’Application relèvent de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

En conséquence, la responsabilité d’Obole Digitale ne peut être engagée en cas d’informations et de contenus comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

Le Bénéficiaire et le Donateur reconnaissent que Obole Digitale ne saurait être considérée comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre eux à la suite de l’utilisation des Services.

La responsabilité d’Obole Digitale ne pourrait le cas échéant être engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l’Utilisateur.

En tout état de cause, aucune responsabilité d’Obole Digitale ne saurait découler de la violation des présentes Conditions générales par un Utilisateur, notamment au titre d’une utilisation de l’Application à des fins autres que caritatif ou associatif.

Article 11 – Contact

Pour toute information ou question concernant les Services, l’Utilisateur peut contacter Obole Digitale de la façon suivante : par mail via contact@appli-ledon.fr.

Article 12 – Tolérances

Le fait pour Obole Digitale ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes Conditions générales, ne pourra pas être interprété, quelles que soient la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions des présentes.

Article 13 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses et conditions qui conserveront donc toute leur force et leur portée.

Article 14 – Force majeure

Obole Digitale ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes en cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 15 – Loi applicable – Résolution des litiges

Les présentes Conditions générales ainsi que les relations qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

15.1 Utilisateur non professionnel

En cas de litige, Obole Digitale et l’Utilisateur chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur non professionnel est par ailleurs informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15.2 Utilisateur professionnel

En cas de litige, Obole Digitale et l’Utilisateur chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales seront de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente.

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